CGV / CGU

Version du 03/07/2023

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent de plein droit à tout contrat de vente de produits (ci-après les Produits ou les Consommables) effectué sur le site www.3dconsommables.fr (ci-après le Site) par la société 3D SOLUTIONS – RCS Versailles 454 035 478 – (ci-après le Vendeur) sous la marque 3D CONSOMMABLES à tout client qui commande sur le Site (ci-après le Client). Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client (ci-après ensemble les Parties) et déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente des Consommables (ci-après la Prestation). Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations établies pour le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et, notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande de Prestation par le Client sur le Site implique de sa part l’acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les Parties. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur pourra faire évoluer unilatéralement ses CGV, uniquement si cela s’avère nécessaire notamment pour remédier à des perturbations d’équivalence ultérieures ou s’adapter à des changements de cadre légal ou technique. Il s’engage toutefois à ce que de telles modifications n’affectent pas négativement les Clients.

 

Article 2 : Produits

Les Produits vendus par 3D CONSOMMABLES sont des consommables pour la 3D tels que des filaments, résines, poudres, accessoires pour des imprimantes 3D et accessoires pour des scanners 3D. Les caractéristiques des produits sont présentées sur le Site et font partie intégrante du contrat de vente.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir que les photographies et les descriptions des produits soient totalement fidèles aux produits proposés à la vente.

 

Article 3 : Identifiants

Le Client conserve la possibilité de passer commande en tant qu’invité, sans créer de compte Client.

La création d’un compte Client offre néanmoins des avantages supplémentaires tels que la possibilité pour le Client de suivre ses commandes et de recevoir des offres promotionnelles exclusives.

Pour la création d’un compte Client, des identifiants de connexion sont générés au moment de la première commande pour permettre au Client de renseigner sa qualité puis d’accéder à son espace personnel sur le Site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne doivent être communiqués à aucun tiers.

Cette étape suppose que le Client qui s’inscrit jouisse de la capacité juridique nécessaire pour commander ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Dans tous les cas, le Client s’engage à fournir des informations authentiques lors de la création de son compte ou lors de la commande en tant qu’invité, afin que le Vendeur puisse traiter sa commande correctement.

 

Article 4 : Processus de commande sur le Site

Le Client peut passer commande en ligne sur le Site, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption de service pour des raisons notamment de nature technique. La commande est considérée comme définitive à partir de la validation du paiement. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cas de durée trop longue pour la validation du panier puis son paiement, le Client devra recommencer le processus de commande, le Vendeur ne pouvant pas garantir la disponibilité des Produits ni le maintien des prix.

La disponibilité des Produits reste indiquée sur le Site de manière indicative, dans la fiche descriptive de chaque article ou, à défaut, dans l’email d’information d’expédition du Produit après validation du paiement puis vérification de la possibilité de livraison du Produit.

Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. Lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et de vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura aussi la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier. Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le client pourra cliquer sur le bouton « Valider la commande ». Il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations les concernant, soit payer en qualité de visiteur.

Dès lors qu’il sera connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans le même délai, le Vendeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, au(x) Produit(s) commandé(s) et à la livraison.

A ce stade, le paiement et l’envoi automatique de l’email de confirmation ne représentent toutefois pas une acceptation de la commande par le Vendeur. Une fois le processus de commande sur le site terminé et le prix payé, en cas d’impossibilité d’honorer la commande pour quelque raison que ce soit (notamment de disponibilité de Produits ou de difficultés de livraison ou de compte Client ayant un historique de difficulté de règlement), le Vendeur refusera expressément l’offre et remboursera immédiatement les sommes versées par le Client.

A ce titre, il est expressément précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’offre du Client au titre de la commande n’est définitivement acceptée qu’à l’envoi d’un e-mail de confirmation d’expédition ou d’expédition des Produits commandés, ce qui matérialisera la conclusion du contrat de vente.

 

En synthèse, pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter au panier
• Vérifier les informations de la commande (Produits sélectionnés, quantité, prix, frais de livraison, etc.)
• Valider la commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”
• S’identifier ou créer un compte Client si nécessaire ou poursuivre son achat en mode invité.
• Valider, modifier ou saisir ses coordonnées de livraison et de facturation.
• Procéder au paiement en suivant les instructions fournies par le Site et la plateforme sécurisée de paiement en ligne.
• Réception des emails lors des différentes étapes de sa commande.
• Réception du remboursement du prix en cas d’impossibilité ou de refus d’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Article 5 : Prix

Les prix unitaires des Produits sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros. Ils sont exprimés par défaut en HT (hors taxe) nécessitant d’ajouter le montant de la TVA au taux légal en vigueur, sauf paramétrage spécial choisi par le Client pour qu’ils apparaissent en TTC (toute taxe comprise). Les prix énoncés ne comprennent pas les frais de livraison.

Les prix applicables à une commande effectuée et effectivement payée sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas d’effet pour l’avenir. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour toute commande ultérieure et à tout moment.

Les prix s’entendent départ d’un établissement du Vendeur et n’incluent pas les frais de port et de livraison, lesquels génèrent un coût supplémentaire supporté par le Client sauf mention différente au moment de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine (Corse et iles françaises incluses), dans les DROM et en Union Européenne (hors Norvège et Finlande). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le Vendeur, pour apprécier de la possibilité de poursuivre la commande sur l’adresse de livraison souhaitée.

Les prix sont fermes sans escompte ni rabais ni ristourne. Les éventuelles offres commerciales ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées sur le Site à la date de la commande et sous réserve d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.

De manière générale, le montant total de la commande, taxes et frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation de la commande.

 

Article 6 : Paiement

Le règlement des commandes des Produits s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés par un système de cryptage SSL pour garantir la sécurité des informations fournies par le Client. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe ou Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Pour en savoir plus sur nos modes de paiement, cliquez ici.

Le paiement du prix est intégralement exigible et payable à la commande. En cas d’accord spécifique entre les Parties sur un paiement différé, le prix de tout Produit reste en toute hypothèse dû à la date de sa livraison. Tout retard de paiement au-delà d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison portera intérêts de retard capitalisés, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et ce, sans préjudice du droit du Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’en demander la résolution ainsi que la restitution des Produits. Le retard de paiement entraînera également, au gré du Vendeur, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par tout Client personne morale au Vendeur en cas de recouvrement contentieux par application de l’Article L441-6 du Code de Commerce accompagné du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Article 7 : Réserve de propriété

LES VENTES SONT CONCLUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

EN CONSEQUENCE :

–     le transfert de propriété des Produits ne pourra intervenir qu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client. Jusqu’au parfait paiement, le Vendeur dispose expressément du droit de revendiquer l’intégralité des Produits, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et de reprendre les Produits sur simple ordonnance de référé. Toutes sommes préalablement perçues restent acquises au Vendeur ;

–     de l’expédition des Produits jusqu’au parfait paiement, le Client a, vis-à-vis du Vendeur, la garde juridique des Produits, veille à leur conservation et restera redevable du paiement du prix des Produits commandés et responsable de leur perte ou de tout dommage direct ou indirect qu’ils auraient subis.

Les transports sont effectués au risque du Client. Aussi, le Client accepte de supporter tout risque de perte ou de dommage des Produits à partir de l’expédition des Produits ou, en cas de remise à un tiers autorisé par le Client.

 

Article 8 : Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et ne peuvent pas être garantis. Ils peuvent notamment varier en fonction des Produits commandés, des délais du transporteur sur lesquels le Vendeur ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention et du lieu de livraison. Les délais indicatifs estimés lors du processus de commande n’engagent pas le Vendeur, notamment si les retards ou interruptions de livraison sont causés par des faits extérieurs à la volonté du Vendeur (tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, force majeure, demande nouvelle, report ou interruption causés par des fournisseurs, des fabricants, des transporteurs, des faits de crise sanitaire, politique ou géopolitique, événements climatiques, émeutes, crises sanitaires, conflits).

Sous ces réserves, la livraison de la commande sera effectuée à l’adresse de livraison ou au point de retrait que le Client aura choisi.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison ou de respecter des délais raisonnables de livraison en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, ce dernier a le droit de résilier tout ou partie du contrat et d’en informer immédiatement le Client, sans aucune indemnisation.

En cas d’indisponibilité partielle temporaire sur un ou plusieurs Produits commandés, il sera proposé au Client l’expédition totale différée à réception de la totalité des Produits disponibles.

 

Article 9 : Conditions de rétraction APPLICABLES UNIQUEMENT SI LE CLIENT EST UN PARTICULIER

Cas d’impossibilité de rétraction :

Le droit de rétraction ne concerne que le Client particulier. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels ou personnes morales.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas visés à l’article L 221-28 du Code de la consommation et, notamment, sans que cette précision ne soit exhaustive : si le Produit concerné est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ou si le Produit a été descellé par le Client après livraison et ne peut pas être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou encore pour les Produits qui de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Conditions d’exercice du droit de rétraction :

Dans les autres cas prévus conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de chaque Produit.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client conformément aux dispositions légales suivant les modalités exposées ci-dessous.

Le client peut contacter le service client aux coordonnées figurant à l’article 15 des CGV.

Le client peut également notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :

• 3D CONSOMMABLES
• Rétractation – Retour
• 12 rue Jean Bart
• 78960 Voisins le Bretonneux
• 01 30 60 03 33
• commande@3dconsommables.fr

 

S’il le souhaite, le Client peut utiliser ou recopier le formulaire de rétractation ou utiliser le modèle disponible sur le Site en annexe des présentes conditions générales de vente ou adresser une lettre non équivoque informant de sa décision de se rétracter de son contrat pour un Produit parfaitement identifiable.

Le client devra renvoyer le bien et le coupon dans le délai légal à la même adresse, telle que figurant à l’article 15 des CGV.

Dans l’hypothèse d’un renvoi, le Client devra retourner le Produit dans son état d’origine et emballé dans son emballage d’origine avec précaution et joindre dans son envoi le mail du service client en l’imprimant ou en le recopiant sur papier libre ou le formulaire de rétractation. Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client. Le Site conseille au Client d’opter pour un envoi suivi du colis du Client.

Seuls les Produits sur lesquels le droit de rétraction peut être exercé, retournés complets et dans les délais légaux, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec le mail du service client seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

La charge de la preuve de l’exercice conforme du droit de rétraction pèse sur le Client.

Dans l’hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par le Vendeur.

Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce qu’une preuve de l’expédition du Produit ait été transmise au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectue directement sur la carte bancaire du Client, hors frais de port.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

 

Article 10 – Conditions de retour et réclamation APPLICABLES SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL OU UNE PERSONNE MORALE

Il appartient au Client professionnel ou personne morale de vérifier le bon état apparent des Produits livrés. En cas de livraison non conforme (colis manifestement et visiblement détérioré ; incomplet ; Produits abîmés, quantités, couleurs, modèle non conformes ; …), les réserves, réclamations, recours du Client ne seront recevables que sous réserve du respect des deux étapes cumulatives suivantes :

• le jour de la livraison, la formulation par écrit sur le récépissé de livraison de toutes les réserves nécessaires détaillées (nombre de colis manquants, détériorés, ouverts, etc.) ;
• dans les dix jours calendaires suivants, la confirmation motivée des réserves susvisées ainsi que les éventuels défauts de conformité au bon de commande (écarts de quantité / qualité, …) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 15 des CGV.

Le Vendeur appréciera alors de la possibilité de retour des Produits.

En toute hypothèse, le retour à raison d’écart de quantité, couleurs, produits non conformes au regard de la commande ne s’applique pas pour les Produits descellés par le Client. En outre, à peine de refus, les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et sans avoir été dépréciés du fait des manipulations du Client, les frais de retour étant à sa charge.

 

Article 11 : Garanties et service après-vente

En cas de défectuosité d’un Produit acheté sur le Site, la garantie est limitée aux éventuelles garanties fabricant indiquées en fonction des Produits achetés et à celle prévue par la loi au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées au Code de la Consommation (si ses dispositions sont applicables aux Parties) et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français. Les dispositions légales sont en partie reproduits ci-dessous.

« Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens » (extrait du Code de la consommation) :
Art. L. 217-3.

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

Art. L. 217-4.

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1°   Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2°   Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3°   Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4°   Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L 217-5.

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1°   Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2°   Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3°   Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4°   Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1°   Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2°   Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3°   Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil) :
– Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Art. 1648 – alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
–Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

 

Sont toutefois notamment exclus de la garantie : les dommages résultant du non-respect de la notice d’utilisation des Produits, de l’usure normale des Produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des Produits, notamment par combinaison avec des matériels ou produits non compatibles ou de marque différente, d’une erreur du Client, de son client ou des usagers du matériel ou d’un manquement de leur part aux opérations élémentaires d’utilisation ; ceux résultant de l’utilisation sur le matériel ou l’installation de produits autres que ceux préconisés par le fabricant ; ceux ayant pour origine une cause externe au matériel ou à l’installation ou leurs accessoires (notamment, coups, chocs, bris, déblayages, oxydation, chutes, incendies, éraflures, etc.) ; ceux correspondant à une usure progressive normale du matériel ou de ses accessoires impliquant leur remplacement ; ceux à l’origine desquels ou pour la réparation desquels sont intervenus des tiers non agréés ni par le Vendeur ni par le fabricant durant la période de garantie.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du fournisseur dont l’accord est indispensable pour toute prise en charge au titre de la garantie. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Il est conseillé au Client de contacter pour toute difficulté le service après-vente du Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 15 des CGV.

 

Article 12 : Responsabilité

Le Vendeur s’engage, au titre d’une obligation de moyen, à mettre tout son savoir-faire à l’exécution de la Prestation commandée. Toutefois, il n’incombe au Vendeur aucune obligation de vérification de l’exactitude des informations communiquées par le Client qui restent sous sa responsabilité exclusive.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de ses agissements ni du fait de l’éventuelle inexactitude des informations qu’il aura communiquées.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes ou les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, ni de toute cas visé au CGV, ni de toute autre perturbation indépendante de la volonté du Vendeur.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations visuelles des Produits, publiées sur le Site, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le Client ne pourra pas dépasser le montant de la commande.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le Site (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, noms de domaine, textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques, structure, conception, noms et chartes graphiques, marques, logotypes, logiciels, codes-source) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de ces éléments, totale ou partielle, est expressément interdite, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est transmis à l’utilisateur de ce Site ni aux Clients. Tous les droits de reproduction et tous les usages même partiels ainsi que la mise en place de tout lien hypertexte vers le Site sont réservés et soumis à l’autorisation expresse du Vendeur. L’accès à ce Site ne concède à l’utilisateur que l’autorisation d’en visualiser le contenu à titre personnel et privé et de passer commande.

Ni la simple lecture du Site, ni son utilisation, ni le fait de passer commande et d’acheter via le Site n’emportent de quelque manière que ce soit, dans le présent ou dans le futur, un quelque transfert même partiel ni de ces droits ni des droits patrimoniaux au profit de l’internaute, du Client ou de tout tiers.

 

Article 14 : Protection des données

Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ou à un achat en visiteur pourront naviguer sur le Site mais ne pourront pas passer commande sur le Site.

 

Toute commande en visiteur ou toute première inscription sur le Site ne sera validée qu’après avoir recueilli auprès des Clients ou des personnes qui renseignent leurs identifiants de connexion leur consentement exprès à la collecte par le Vendeur des données personnelles qu’ils communiquent (incluant son adresse IP). Les informations recueillies sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur et de ses intervenants pour la seule finalité de la gestion de la commande et de son suivi ainsi que de l’information en lien avec les activités du Vendeur. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Tous les Clients ou utilisateurs des outils du Vendeur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations à caractère personnel les concernant, en formulant une demande écrite soit à l’adresse électronique à l’adresse rgpd@3dconsommables.fr , soit par courrier postal suivant les coordonnées figurant à l’article 15 des CGV.

Afin de garantir la sécurité des données nominatives personnelles communiquées par le Client au Vendeur, ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données et à les protéger contre toute utilisation abusive. En cas de problème ou de suspicion d’utilisation abusive par le Client de son compte, le Client est invité à contacter immédiatement le Vendeur pour signaler l’incident et prendre les mesures nécessaires pour protéger son compte.

Les Clients sont invités à prendre connaissance de l’intégralité de la politique de protection des données du Vendeur.

 

Article 15 : Election de domicile – Contact du Vendeur

Tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis au Vendeur à l’adresse suivante :

• 3D CONSOMMABLES
• 12 rue Jean Bart
• 78960 Voisins le Bretonneux
• 01 30 60 03 33
• contact@3dconsommables.fr

 

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et de manière générale les relations entre les Parties sont régies par le droit interne français.

Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges relèveront des juridictions compétentes ou, entre parties ayant la qualité de commerçants, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il est rappelé les dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation selon lesquelles « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Ces litiges sont définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation et peuvent être nationaux ou transfrontaliers. Le médiateur en droit de la consommation ainsi proposé est le Médiateur de la consommation FEVAD qui peut être joint aux coordonnées suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur de la consommation est notamment la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies aux CGV.

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ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

A adresser par courrier et joindre au produit retourné (la preuve du respect de ces formalités incombant au client) à :

3D CONSOMMABLES, retours, 12 rue Jean Bart 78960 Voisins le Bretonneux

Ne concerne que :

• Les ventes effectuées exclusivement en ligne via le site internet 3dconsommables.fr
• et si le client a le statut de consommateur, c’est-à-dire :
• s’il est une personne physique
• et qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Délai impératif :

• La rétractation ne peut être recevable que dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception du Produit retourné.

Demande de rétractation :

Le/La soussigné(e) :         _______________ [Prénom – Nom du consommateur] _______________

Email communiqué pour l’achat en ligne : :   _______________ [Email du consommateur] _______________

demeurant :           _______________ [Adresse postale du consommateur] _______________

 

vous notifie par la présente sa rétractation du contrat portant sur la vente effectuée le _____________________ sous les références _______________

portant sur le produit suivant : _______________ [Désignation du produit] _______________

 

souhaite retourner les produits mentionnés ci-dessus pour les raisons suivantes : [expliquez brièvement les raisons de votre retour – FACULTATIF]

 

s’engage à retourner les produits dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non ouverts et accompagnés de tous les accessoires, manuels et documents d’accompagnement.

 

A bien pris connaissance que les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Demande le remboursement pour le montant correspondant au prix payé pour le Produit retourné, le remboursement intervenant dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit retourné, sous réserve de respecter les conditions légales du droit de rétractation rappelées aux Conditions Générales de Vente.

 

Date :               _______________

 

Signature :       _______________